Juridictions restreintes

PAYNOMIC FINANCE CORP. se réserve le droit de restreindre ou refuser les services dans les juridictions où :

• des restrictions de sanctions s’appliquent ;
• des restrictions légales ou réglementaires s’appliquent ;
• la Société détermine que le risque de criminalité financière ne peut pas être correctement atténué.

La Société ne soutient pas des activités impliquant des juridictions, personnes, entités ou transactions soumises à des restrictions de sanctions applicables ou interdites par les lois applicables.

La Société se réserve le droit de :

• refuser l’intégration ;
• mettre fin aux relations ;
• restreindre les transactions ;
• demander des documents supplémentaires ;

lorsque des risques juridictionnels ou liés aux sanctions apparaissent.